CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
LES.PHOTOSDENICO
Version en vigueur au 22 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nicolas BAUER
Entrepreneur individuel (EI) – Micro-entreprise
Nom commercial : LES.PHOTOSDENICO
Adresse professionnelle :
47 rue Vivienne
75002 Paris – France
SIREN : 105 944 664
SIRET : 105 944 664 00017
E-mail : n.bauer@lesphotosdenico.fr
Téléphone : 07 81 18 08 73
Site internet : lesphotosdenico.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « LES.PHOTOSDENICO ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de LES.PHOTOSDENICO et de ses Clients dans le cadre des ventes réalisées notamment par l'intermédiaire du site lesphotosdenico.fr.
Elles s'appliquent notamment à la vente :
de tirages photographiques ;
de photographies encadrées ;
de posters et autres supports imprimés ;
de cartes postales ;
de livres et books photographiques ;
de fichiers photographiques numériques ;
de produits et objets dérivés ;
ainsi qu'aux prestations et shootings photographiques éventuellement proposés.
Les présentes CGV s'appliquent aux Clients consommateurs, sous réserve de conditions particulières éventuellement présentées pour certains produits ou prestations.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche sur lesphotosdenico.fr.
Selon le produit, sont notamment indiqués :
la photographie concernée ;
le format ;
le type de support ;
la finition ;
l'encadrement lorsqu'il est proposé ;
le prix ;
ainsi que toute caractéristique particulière utile au Client.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
LES.PHOTOSDENICO s'efforce de présenter les photographies et produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, le rendu des couleurs peut varier légèrement en fonction notamment de l'écran du Client, de son calibrage, de sa luminosité, du papier ou support utilisé et du procédé d'impression.
Une différence raisonnable entre l'affichage numérique d'une photographie et son rendu imprimé ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
Article 4 – Tirages et éditions limitées
Certaines photographies peuvent être commercialisées sous forme d'éditions limitées.
Lorsque cela est le cas, la fiche du produit précise le nombre maximal d'exemplaires prévu ainsi que, le cas échéant, les modalités de numérotation, de signature ou de certification.
Une fois le nombre maximal d'exemplaires d'une édition limitée atteint, celle-ci ne sera plus commercialisée dans les mêmes conditions.
Lorsque cela est expressément indiqué sur la fiche du produit, un certificat d'authenticité peut accompagner le tirage.
Article 5 – Prix
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros (€).
LES.PHOTOSDENICO bénéficie de la franchise en base de TVA lorsqu'elle lui est applicable.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
LES.PHOTOSDENICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une modification de prix postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas cette commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne la photographie ou le produit qu'il souhaite commander ainsi que les caractéristiques proposées, notamment le format, la finition, le support et, le cas échéant, l'encadrement.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier :
les produits commandés ;
leurs caractéristiques ;
leur quantité ;
le prix ;
les frais de livraison ;
son adresse de livraison ;
ainsi que le montant total de la commande.
Le Client peut corriger d'éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Le Client doit accepter les présentes CGV avant de finaliser sa commande.
Une confirmation de commande est ensuite adressée à l'adresse électronique indiquée par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur lesphotosdenico.fr au moment de la commande.
Sauf indication contraire, le prix est payable intégralement lors de la commande.
La commande du tirage auprès du prestataire d'impression intervient après validation du paiement.
En cas de refus, d'annulation ou d'échec du paiement, LES.PHOTOSDENICO pourra suspendre ou annuler le traitement de la commande.
Article 8 – Fabrication à la commande
Les tirages photographiques et certains produits photographiques proposés sur lesphotosdenico.fr sont fabriqués à la suite de la commande du Client.
LES.PHOTOSDENICO ne dispose donc pas nécessairement d'un stock préalable de tirages prêts à être expédiés.
Le fait qu'un produit soit imprimé ou fabriqué après la commande ne signifie toutefois pas automatiquement qu'il constitue un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
Les règles relatives au droit de rétractation sont précisées aux articles 13 et 14 des présentes CGV.
Article 9 – Processus de fabrication, contrôle et préparation
Le processus habituel d'une commande de tirage photographique est le suivant :
1. Commande du Client
Le Client sélectionne sur lesphotosdenico.fr la photographie qu'il souhaite acquérir et les caractéristiques proposées, notamment le format, le support, la finition et, le cas échéant, l'encadrement.
2. Paiement
Le Client valide et règle sa commande auprès de LES.PHOTOSDENICO.
3. Commande du tirage auprès du prestataire
Après validation du paiement, LES.PHOTOSDENICO commande le tirage correspondant auprès de son prestataire professionnel d'impression, conformément aux caractéristiques choisies par le Client.
4. Fabrication
Le prestataire réalise le tirage et, selon le produit commandé, les opérations complémentaires nécessaires.
5. Livraison à LES.PHOTOSDENICO
Le produit fabriqué est envoyé à LES.PHOTOSDENICO et non directement au Client.
6. Contrôle
À réception du produit, LES.PHOTOSDENICO effectue un contrôle de son état général et de sa conformité apparente avec la commande.
7. Préparation
Après contrôle, LES.PHOTOSDENICO prépare et conditionne le produit pour son expédition au Client.
8. Expédition au Client
LES.PHOTOSDENICO expédie ensuite le produit à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client reconnaît ainsi que la commande nécessite plusieurs étapes avant son expédition définitive.
Le recours à un prestataire professionnel pour la fabrication du tirage ne crée aucune relation contractuelle entre ce prestataire et le Client.
Le Client achète son produit auprès de LES.PHOTOSDENICO. LES.PHOTOSDENICO demeure son vendeur et son interlocuteur pour la commande.
En cas de défaut ou de problème détecté lors du contrôle précédant l'expédition, LES.PHOTOSDENICO pourra notamment demander une nouvelle fabrication du produit avant son envoi au Client.
Lorsque cela entraîne un retard significatif par rapport au délai annoncé, le Client en est informé.
Article 10 – Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité et de la possibilité de les faire fabriquer.
Lorsqu'un tirage ne peut finalement pas être réalisé après la commande, LES.PHOTOSDENICO informe le Client dans les meilleurs délais.
En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la commande, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 11 – Délais et livraison
Compte tenu du fonctionnement de LES.PHOTOSDENICO, le délai précédant la réception d'un produit par le Client peut comprendre :
le traitement de la commande ;
la fabrication du tirage par le prestataire ;
l'acheminement du produit jusqu'à LES.PHOTOSDENICO ;
le contrôle du produit ;
sa préparation et son conditionnement ;
puis son expédition jusqu'au Client.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client lors de sa commande conformément à la réglementation applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse avant la validation de sa commande.
LES.PHOTOSDENICO reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et du produit dès sa réception.
En cas de produit cassé, détérioré, incorrect ou présentant un défaut, le Client est invité à contacter rapidement :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :
le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du colis ;
des photographies du produit reçu ;
et, lorsque cela est utile, des photographies de l'emballage intérieur.
Cette procédure a pour objectif de faciliter le traitement de la réclamation et ne prive en aucun cas le Client de ses droits et garanties légales.
Le Client n'a pas à contacter directement l'imprimeur utilisé par LES.PHOTOSDENICO.
LES.PHOTOSDENICO demeure son interlocuteur.
Article 13 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LES.PHOTOSDENICO de sa décision avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée à :
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Sauf prise en charge expressément annoncée par LES.PHOTOSDENICO, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le produit doit être correctement protégé et emballé pour son retour.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valable, LES.PHOTOSDENICO rembourse les sommes dues au Client conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Pour les ventes de biens, LES.PHOTOSDENICO peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 14 – Produits personnalisés
Le simple fait qu'un tirage soit fabriqué après la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation du Client.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner un produit créé ou modifié spécifiquement à la demande du Client et ne correspondant pas aux caractéristiques standard proposées dans le catalogue.
Lorsque cette exception est applicable, le Client en est informé avant de passer commande.
Article 15 – Fichiers numériques
Lorsque LES.PHOTOSDENICO propose à la vente des photographies ou autres contenus numériques sans support matériel, les caractéristiques et conditions d'utilisation sont indiquées avant la commande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit une fois l'exécution commencée conformément aux dispositions légales applicables.
L'achat d'un fichier photographique numérique ne transfère pas au Client les droits d'auteur sur la photographie.
Article 16 – Prestations et shootings photographiques
Lorsque LES.PHOTOSDENICO propose des prestations photographiques, leurs principales caractéristiques sont communiquées au Client avant la réservation.
Peuvent notamment être précisés :
la nature de la prestation ;
sa durée ;
son lieu ;
son prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les photographies ou livrables compris ;
ainsi que les conditions particulières applicables.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation relatives à l'exécution anticipée du service s'appliquent.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certaines prestations.
Article 17 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
LES.PHOTOSDENICO est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Selon les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Pour toute demande concernant les garanties légales :
Le recours par LES.PHOTOSDENICO à un prestataire d'impression ne prive pas le Client de ses droits : LES.PHOTOSDENICO reste le vendeur responsable vis-à-vis du Client.
Article 18 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les photographies proposées par LES.PHOTOSDENICO constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention écrite contraire, Nicolas BAUER demeure titulaire des droits d'auteur attachés à ses photographies.
L'achat d'un tirage, d'une photographie encadrée, d'un poster ou d'un fichier numérique n'entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre.
Sauf autorisation écrite ou licence particulière, le Client ne peut notamment pas :
reproduire commercialement la photographie ;
créer et vendre des copies du tirage ;
revendre des reproductions de l'œuvre ;
utiliser la photographie dans une publicité ou à des fins commerciales ;
mettre le fichier numérique à disposition de tiers ;
supprimer une signature ou un filigrane lorsqu'il est présent ;
modifier l'œuvre afin de l'exploiter commercialement comme sa propre création.
L'acquisition d'un tirage physique donne au Client la propriété de l'exemplaire matériel acheté mais ne lui transfère pas les droits d'auteur attachés à la photographie.
Toute utilisation professionnelle, publicitaire, éditoriale ou commerciale doit faire l'objet d'une autorisation ou d'une licence appropriée délivrée par LES.PHOTOSDENICO.
Article 19 – Responsabilité
LES.PHOTOSDENICO est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au Client ou d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons et demandes des Clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Le responsable du traitement est :
Nicolas BAUER – LES.PHOTOSDENICO
47 rue Vivienne
75002 Paris – France
E-mail : n.bauer@lesphotosdenico.fr
Les informations détaillées relatives à la collecte, l'utilisation, la conservation des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur lesphotosdenico.fr.
Article 21 – Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit ou une réclamation, le Client peut contacter :
LES.PHOTOSDENICO – Nicolas BAUER
E-mail : n.bauer@lesphotosdenico.fr
Téléphone : 07 81 18 08 73
Toute réclamation doit idéalement comporter le numéro de commande et les informations permettant d'identifier et de traiter la demande.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à LES.PHOTOSDENICO afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LES.PHOTOSDENICO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LES.PHOTOSDENICO et dans les conditions d'éligibilité prévues par le médiateur.
Médiateur de la consommation désigné par LES.PHOTOSDENICO :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Ces informations devront impérativement être complétées après la désignation par LES.PHOTOSDENICO d'un médiateur de la consommation compétent.
Article 23 – Opposition au démarchage téléphonique
Lorsque le numéro de téléphone d'un consommateur est recueilli à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci est informé de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 24 – Modification des CGV
LES.PHOTOSDENICO peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement LES.PHOTOSDENICO afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 22.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Nicolas BAUER – LES.PHOTOSDENICO
47 rue Vivienne
75002 Paris – France
E-mail : n.bauer@lesphotosdenico.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Produit(s) ou prestation(s) concerné(s) :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Commandé le :
..............................................................................
Reçu le :
..............................................................................
Nom du Client :
..............................................................................
Adresse du Client :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
..............................................................................